Audit RGAA 4.1.2 : Réussissez votre mise en conformité

Analyse experte des 106 critères du référentiel. Rapport détaillé, plan d'action priorisé et accompagnement jusqu'à la certification. Services publics, grandes entreprises et collectivités.

Demander un devis gratuit Voir notre méthode
106 critères vérifiés
12M utilisateurs concernés
3–5j délai de livraison

Obligations légales : êtes-vous concerné ?

La loi ne laisse plus de place à l'interprétation. L'accessibilité numérique est une obligation, pas une option.

La loi du 11 février 2005

Transposant la directive européenne, elle impose l'accessibilité numérique à tous les organismes publics depuis 2012. Les sanctions ARCOM s'élèvent jusqu'à 25 000 € d'amende par manquement constaté.

Me mettre en conformité

Services publics

Administrations d'État, collectivités territoriales, établissements publics et délégataires de service public. Obligation totale depuis 2020.

Obligation totale

Grandes entreprises

Depuis 2023, les entreprises réalisant plus de 250 M€ de chiffre d'affaires annuel sont également assujetties au RGAA pour leurs sites et applications.

CA > 250 M€

Ce qui est obligatoire

  • Déclaration d'accessibilité publiée
  • Schéma pluriannuel de mise en conformité
  • Plan d'actions annuel
  • Page d'accessibilité accessible
  • Mécanisme de signalement fonctionnel

Risques en cas de non-conformité

Mise en demeure ARCOM, publication de l'organisme défaillant sur la liste noire officielle, et poursuites pour discrimination numérique.

Jusqu'à 25 000 €

Calendrier des obligations légales

2012
Sites de l'État et des collectivités
2020
Extension aux applications mobiles
2023
Grandes entreprises (CA > 250 M€)
2026
Renforcement des contrôles ARCOM

Notre méthodologie d'audit RGAA

Chaque audit combine analyse automatisée et tests manuels approfondis pour une conformité réelle, pas seulement déclarative.

01

Analyse automatisée

Première passe rapide sur l'ensemble des pages avec des outils spécialisés pour cartographier les erreurs détectables automatiquement et établir un score de base.

Axe DevTools WAVE Lighthouse Tanaguru
02

Tests manuels exhaustifs

Vérification critère par critère des 106 points du RGAA. Navigation clavier, structures HTML, formulaires, médias et contrastes.

03

Tests lecteurs d'écran

Simulation de navigation avec les principaux lecteurs d'écran du marché pour valider l'expérience réelle des utilisateurs en situation de handicap visuel.

NVDA JAWS VoiceOver TalkBack
04

Vérification des 106 critères

  • Images et médias (thème 1 & 4)
  • Couleurs et contrastes (thème 3)
  • Scripts et composants interactifs (thème 7)
  • Éléments de formulaire (thème 11)
  • Navigation et plan de site (thème 12)
  • Consultation et présentation (thèmes 10 & 13)
05

Rapport & plan d'action

Livraison d'un rapport PDF complet avec score de conformité, liste des non-conformités classées par criticité et un plan de correction priorisé avec estimations de charge.

Rapport PDF détaillé
Score de conformité
Plan d'action priorisé
Suivi post-audit inclus

Tarifs indicatifs de l'audit RGAA

Chaque site est unique. Ces fourchettes vous donnent une base de discussion — un devis précis est établi gratuitement sous 24h.

Audit Essentiel

Site vitrine, blog, présentation (jusqu'à 15 pages)

à partir de 800 € jusqu'à 1 400 €
  • Audit de 15 pages échantillon
  • Vérification des 106 critères RGAA
  • Rapport PDF avec score de conformité
  • Liste des non-conformités
  • Recommandations synthétiques
  • 1 session de restitution (1h)
Demander ce devis
Le plus demandé

Audit Standard

Portail, e-commerce, application métier (15 à 50 pages)

à partir de 1 500 € jusqu'à 2 800 €
  • Audit de 25 pages échantillon
  • Analyse manuelle + automatisée
  • Tests lecteurs d'écran (NVDA, VoiceOver)
  • Rapport PDF complet avec criticités
  • Plan d'action priorisé et chiffré
  • 2 sessions de restitution (1h chacune)
  • Déclaration d'accessibilité rédigée
Demander ce devis

Audit Expert

Intranet, application complexe, SaaS (50+ pages / modules)

à partir de 3 000 € sur devis personnalisé
  • Audit exhaustif multi-parcours
  • Tests utilisateurs en situation de handicap
  • Rapport executive + technique détaillé
  • Plan de conformité pluriannuel
  • Formation de l'équipe développement
  • Accompagnement corrections inclus
  • Schéma pluriannuel rédigé (ARCOM)
Demander ce devis

Tarifs indicatifs HT. Le devis définitif est établi après analyse de votre site et de vos objectifs. Devis gratuit et sans engagement sous 24h.

Demandez votre devis d'audit RGAA gratuit

Réponse garantie sous 24h. Votre premier échange est sans engagement et entièrement confidentiel.

Devis gratuit & sans engagement
Réponse sous 24h
Données confidentielles (RGPD)